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Conditions générales d'utilisation

Version valide au 26/11/2021

1. DÉFINITIONS

  1. Sauf stipulation contraire dans les CGU, les termes en majuscule auront la signification suivante :

 

  • DARWEEM désigne la société DARWEEM SAS, société par actions simplifiées au capital de cent euros (100), dont le siège social est situé au 3 RUE DU MONT SORET, 62138 VIOLAINES, FRANCE immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés d’Arras sous le numéro de SIRET 84167459100018, sous le numéro de TVA intracommunautaire FR04841674591 ;

  • CGU désigne les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) de DARWEEM pour conclure des contrats ;

  • Parties signifie le Streamer et DARWEEM ;

  • Contrat désigne la relation juridique entre DARWEEM et le Streamer, établie sur la base des CGU, sur la base de laquelle le Streamer s'engage à accorder à DARWEEM, contre rémunération, la possibilité d'afficher des contenus publicitaires sur le site Web ou la sous-page gérée par le Streamer ;

 

  1. Les CGU ont été divisées en unités éditoriales internes (chapitres, points). Quelle que soit la division utilisée, les CGU constituent un tout global et aucune de ses parties ne peut être interprétée hors contexte et séparément des autres.

 

2. REMARQUES GÉNÉRALES

Les CGU sont un document créé par DARWEEM. Ce document s'applique à tous les sous-traitants de DARWEEM offrant à DARWEEM la possibilité d'afficher des contenus publicitaires sur un site Web ou une sous-page gérée par le Streamer.

Les dispositions des CGU ne peuvent être modifiées ou limitées par le contenu inclus dans les commandes, les modalités de travail, les conversations ou toute autre communication. Les CGU ne peuvent être modifiées que sous la forme prévue dans la rubrique « Modification des CGU ».

La coopération avec DARWEEM ne signifie pas la création d'une nouvelle entreprise, d'un partenariat ou d'une autre coentreprise. Les Parties sont des partenaires indépendants, et chacune d'elles s'engage à respecter l'indépendance économique de l'autre Partie.

 

3. OBJET DU CONTRAT

L'objet du Contrat consiste en la mise à disposition par le Streamer, et contre rémunération de la part de DARWEEM, d’un accès au site Internet ou à la sous-page gérée par le Streamer (le flux vidéo / live streaming Twitch), afin que DARWEEM puisse y afficher des contenus publicitaires. Cela signifie que le Streamer fournit des médias Internet, pendant une période déterminée, pour publier et maintenir les contenus reçus de DARWEEM à une adresse Internet spécifiée (location d'espace publicitaire sur un site Web ou une sous-page gérée par le Streamer).

L'accès à l'espace publicitaire est fourni par le Streamer via son compte Twitch et est accepté par DARWEEM, de telle façon que :

a) Le Streamer accepte des campagnes et contenus publicitaires spécifiques qu'il s'engage à diffuser,

b) DARWEEM peut (sans justification, temporairement ou définitivement, sans droit à indemnisation du Streamer) refuser l'utilisation de l'espace publicitaire, et une telle action ne violera pas les obligations de DARWEEM, ce que le Streamer reconnaît et accepte.

 

4. ENREGISTREMENT ET CONCLUSION DU CONTRAT

Le contrat est conclu avec le Streamer par voie électronique, en créant un compte et en soumettant une déclaration (via le formulaire fourni par DARWEEM) concernant l'acceptation des CGU. La création d'un compte peut en outre nécessiter une confirmation des données (authentification) via un service externe (par exemple Twitch). Le Contrat est conclu au moment où DARWEEM envoie un email confirmant la création du compte (transfert de données depuis le serveur de l'expéditeur). La signature traditionnelle d'un Streamer n'est pas requise pour conclure le Contrat.

DARWEEM vise à simplifier au maximum les formalités dans les relations avec les Streamers. Dans certains cas, DARWEEM peut toutefois nécessiter une authentification supplémentaire de la part des Streamers avant ou après la conclusion du contrat. En particulier, DARWEEM peut demander au Streamer de soumettre :

  1. Un extrait du casier judiciaire national ou tout autre registre propre au pays du Streamer (dans le cas où un Streamer est une personne physique) ;

  2. Un extrait d’inscription au registre du commerce et des sociétés, ou un récépissé de dépôt de déclaration d’activité auprès d’un centre des formalités des entreprises (dans le cas d'une entreprise individuelle enregistrée et gérée par le Streamer) ;

  3. Une copie de l’attestation de fourniture de déclarations sociales, émanant de l’URSSAF (dans le cas d'une entreprise individuelle enregistrée et gérée par le Streamer) ;

  4. Une copie de la carte d'identité ou tout autre document d'identité dans le cas d'un Streamer (dans le cas où un Streamer est une personne physique ou pour toute personne physique agissant au nom du Streamer) ;

  5. Une attestation de résidence fiscale.

 

5. CONDITIONS DE COOPÉRATION CONCERNANT LE STREAMER

  1. Le Streamer ne peut être que :

 

  1. une personne physique, âgée d'au moins 18 ans et jouissant de la pleine capacité juridique, qui exécute les prestations visées par le Contrat à des fins commerciales, industrielles, artisanales ou dans le cadre d’une profession libérale. Ce qui précède n'exclut pas la coopération avec des personnes sans activité commerciale enregistrée ;

ou

b) une personne morale ou unité organisationnelle pour laquelle la loi confère la capacité juridique.

 

  1. La coopération avec DARWEEM n'est possible que si le Streamer dispose, et pendant toute la durée du contrat, de l'intégralité des droits de gestion de la page ou sous-page dont une partie est mise à disposition de DARWEEM pour permettre l'affichage de contenus publicitaires.

  2. DARWEEM pourra suspendre l'utilisation de l'espace publicitaire mis à disposition, ainsi que refuser de continuer à utiliser cet espace en cas de constat de non-respect des points ci-dessus. DARWEEM en informera le Streamer par courrier électronique.

 

6. CONDITIONS DE COOPÉRATION CONCERNANT LES SITES WEB OU SOUS-PAGES DE STREAMER

  1. La coopération avec DARWEEM n'est possible que si le site Web ou la sous-page du Streamer, ainsi que tous les contenus publiés sur ce site Web ou cette sous-page, pendant toute la durée du contrat, répondent aux exigences des CGU.

  2. Le Streamer déclare et garantit que dans le cadre du site Web ou de la sous-page, pendant le temps que le Streamer fournit à DARWEEM la possibilité d'afficher des contenus publicitaires :

 

a) Aucun bien ou service ne sera offert et aucun contenu ne sera affiché qui :

- ne répondent pas aux exigences de la loi ;

- sont communément considérés comme offensants, vulgaires, racistes, discriminatoires (etc.) ;

- violent les bonnes manières ;

- peut exposer les entités annoncées ou DARWEEM à tout préjudice, y compris la perte de réputation ;

 

b) Aucune action qui pourrait potentiellement affecter le nombre de vues du site Web ou de la sous-page du Streamer ou le nombre de clics sur le lien publicitaire ne doit être entreprise par le Streamer. Cela s'applique en particulier à :

- utiliser des bots, acheter des téléspectateurs ou utiliser de faux comptes ;

- modifier des paramètres entraînant une limitation de la disponibilité du site Web ou de la sous-page du Streamer.

  1. DARWEEM pourra suspendre l'utilisation de l'espace publicitaire mis à disposition, ainsi que refuser de continuer à utiliser cet espace en cas de constat de non-respect des points ci-dessus. DARWEEM en informera le Streamer par courrier électronique.

  2. Les exigences techniques relatives au mode de mise en œuvre des outils DARWEEM permettant au Streamer de fournir à DARWEEM la possibilité d'afficher des contenus publicitaires sur un site Internet ou une sous-page gérée par le Streamer sont décrites sur l’interface mise à disposition du Streamer lors de son inscription.

 

7. SURVEILLANCE DES ESPACES PUBLICITAIRES ET DES SITES ET SOUS-PAGES DE STREAMER

Les sites Web ou les sous-pages du Streamer peuvent être surveillés par DARWEEM dans le but de vérifier si le Contrat est exécuté correctement. S'il est suspecté que le Streamer enfreint de quelque manière que ce soit les dispositions du Contrat, DARWEEM peut suspendre l'utilisation de l'espace publicitaire fourni et refuser l'utilisation ultérieure de cet espace. DARWEEM en informera le Streamer par courrier électronique. DARWEEM pourra préciser, dans le même temps, les actions que le Streamer devra entreprendre pour reprendre l'utilisation de cet espace par DARWEEM, fixant la date limite de leur mise en œuvre.

 

8. IMAGE. DROITS D'AUTEUR

En concluant le Contrat, le Streamer accorde gratuitement son consentement à DARWEEM pour l'utilisation et la diffusion de :

a) son image à des fins liées à la promotion des activités de DARWEEM et à des fins d'implantations ;

b) ses documents mis à disposition sur des sites Web ou des sous-pages gérés par le Streamer à des fins liées à la promotion des activités de DARWEEM (par exemple, diffusion sur des sites Web et dans des publicités) et à des fins liées aux règlements.

Ces consentements sont accordés pour la durée du contrat.

 

9. RÉMUNÉRATION

Le Streamer aura droit à la rémunération suite à l'exécution du Contrat prévue pour un contenu publicitaire donné, sélectionné par le Streamer. La rémunération :

a) est payable à terme échu, c'est-à-dire après la fin de la période pendant laquelle le Streamer a fourni DARWEEM la possibilité d'afficher des contenus publicitaires sur le site Web ou la sous-page ;

b) après que DARWEEM a reçu le paiement des annonceurs dont le contenu a été affiché ;

c) est réalisée à condition que la cagnotte cumulée atteigne au minimum 10€ (dix euros) ou l'équivalent de ce montant dans une autre devise spécifiée par les Parties. Toutefois, cela ne s'appliquera pas si le Contrat a été résilié. Dans ce cas, la rémunération sera due quel que soit le montant de la cagnotte, sous réserve des autres dispositions des CGU.

Le paiement se fera par virement bancaire ou tout autre moyen de paiement en ligne (Paypal, Stripe, etc.) à condition que le Streamer :

  1. Émette une facture en indiquant le numéro de SIRET correspondant à sa société ou micro-entreprise.

  2. Justifie de son activité et de la régularité de sa situation par la fourniture des documents suivants :

  • Un extrait d’inscription au registre du commerce et des sociétés, ou à défaut, un récépissé de dépôt de déclaration d’activité auprès d’un centre des formalités des entreprises,

  • Une copie de l’attestation de fourniture de déclarations sociales, émanant de l’URSSAF, datant de moins d’un an.

 

Dans le cas où le Streamer ne posséderait pas de société, le paiement pourra se faire en nature, d’une valeur équivalente aux gains générés, sous forme de :

 

  • Bons ou cartes cadeaux chez un partenaire (Amazon, Fnac, etc.)

  • Prise en charge de prestations (publicité en ligne, graphisme, etc.)

 

La facture doit préciser la date de paiement à 30 (trente) jours à compter de la date de service qui s'entend comme transfert de données vers le serveur DARWEEM. La rémunération est versée au plus une fois par mois.

Le Streamer est seul responsable de l'exécution de toutes les obligations fiscales liées au régime de sécurité sociale et de toutes autres obligations de droit public applicables au Streamer conformément aux dispositions légales en vigueur dans sa juridiction et dans la juridiction de DARWEEM.

Le Streamer n'aura droit à aucune rémunération pour le temps pendant lequel l'utilisation de l'espace publicitaire mis à disposition est suspendue et en cas de refus d'utiliser cet espace, quelle que soit la cause de cette suspension ou refus.

 

10. RESPONSABILITÉ

DARWEEM ne sera pas responsable si le Streamer fournit des informations fausses ou obsolètes lors de la conclusion du Contrat, y compris les données du Streamer, ainsi que de l'absence de mise à jour de ces données par le Streamer malgré leur modification / évolution. Ce qui précède s'applique également aux fausses déclarations faites par le Streamer lors de la conclusion du Contrat.

La responsabilité de DARWEEM sera exclue dans toute la mesure permise par la loi. En particulier, DARWEEM ne pourra être tenu responsable des conséquences, y compris de tout dommage causé au Streamer ou à des tiers, résultant :

a) d’actes ou d’omissions de prestataires, fournisseurs ou tout acteur externe dont DARWEEM n'est pas responsable, y compris, notamment, les pannes, l'indisponibilité ou le dysfonctionnement des systèmes informatiques des opérateurs de télécommunications, les activités de pirates informatiques ou d'autres tiers prenant des mesures visant à obtenir des fonds par tromperie ou ingérence dans traitement de l’information ;

b) de cas de force majeure ;

c) d’extensions, modifications, restrictions ou cessation d'offrir tout ou partie des fonctions, outils ou campagnes, y compris ceux disponibles au moment de la conclusion du contrat ;

d) d’actions entreprises par DARWEEM conformément au contrat ainsi que pour toutes les autres actions et circonstances qui ne sont pas de la responsabilité de DARWEEM (faute intentionnelle). Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité totale de DARWEEM envers le Streamer sera limitée à 100 euros (100 €).

 

Le Streamer sera entièrement responsable de toutes les actions et omissions entreprises par lui-même ou avec l'utilisation de sites Web ou de sous-pages gérées, de tout contenu mis à disposition ou introduit, de toute violation du contrat. La responsabilité du Streamer inclura les pertes réelles et les bénéfices perdus, y compris tous les coûts encourus par DARWEEM pour le protéger contre les réclamations déposées contre DARWEEM.

Le Streamer est seul responsable du respect des exigences légales de sa juridiction relatives au marquage approprié de l'espace fourni à DARWEEM aux fins d'affichage de contenus publicitaires. Cela peut concerner, en particulier et compte tenu de la qualification juridique des services du Streamer dans une juridiction donnée, la fourniture d'informations sur la possibilité de faire de la publicité sur un site Web ou une sous-page de produit ou de service, ou que le message est sponsorisé ou contient un produit de placement. DARWEEM et d'autres entités ne seront pas et ne pourront être tenus responsables du non-respect de l'obligation susmentionnée par le Streamer.

Le Streamer s'engage à remplacer ou à rejoindre DARWEEM dans toutes les procédures pendantes en rapport avec le Contrat, à indemniser DARWEEM, également à satisfaire les réclamations contre des tiers ou à couvrir les recours, et à rembourser les frais adjugés, les amendes, les dommages-intérêts punitifs, etc.

 

11. PLAINTES

En cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du Contrat par DARWEEM, le Streamer pourra déposer une réclamation. Les réclamations doivent être soumises :

a) en utilisant le formulaire de contact sur la page www.darweem.com ;

b) par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@darweem.com ; ou

c) par écrit, à l'adresse DARWEEM (3 RUE DU MONT SORET, 62138 VIOLAINES, FRANCE)

La réclamation doit contenir au moins :

a) les données permettant l'identification du Streamer ;

b) la description la plus précise du problème, indiquant la période de sa survenance et l'étendue de l'irrégularité ;

c) les attentes quant à la manière dont DARWEEM doit résoudre le problème. DARWEEM peut laisser sans examen les réclamations ne contenant pas les éléments ci-dessus.

DARWEEM traite les réclamations dans les meilleurs délais, dans un délai maximum de 30 (trente) jours à compter de la date de leur réception. Après avoir examiné la plainte, DARWEEM fournit des informations sur la méthode d'examen par le même moyen de communication que celui utilisé pour déposer la plainte, à moins que le Streamer ne spécifie un autre moyen de communication préféré dans la plainte.

 

12. RÉSILIATION DU CONTRAT

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée.

Le Streamer peut résilier le Contrat à tout moment en utilisant la fonctionnalité de suppression de compte fournie par DARWEEM, à condition que toute campagne en cours soit terminée.

DARWEEM peut résilier le Contrat :

a) à tout moment, sans indication de motif, en supprimant le compte du Streamer ;

b) après un préavis de 30 jours. Cette forme de résiliation du Contrat nécessite l'envoi d'un relevé sous forme électronique à l'adresse e-mail fournie comme adresse de communication.

Les parties ne prévoient pas la possibilité de modifier le Contrat, à l'exception des modifications résultant de l'évolution des CGU.

 

13. CHANGEMENT DES CGU

Les CGU peuvent faire l'objet de mises à jour périodiques, notamment en cas de :

a) modifications apportées aux lois ou aux exigences réglementaires ;

b) nécessité d'adapter les fonctionnalités mises à disposition par DARWEEM aux obligations, arrêts, décisions, indications ou orientations des autorités de régulation, résultant de la décision d'une autorité de l'administration publique ou d'une décision de justice concernant DARWEEM ;

c) modifications des fonctionnalités mises à disposition par DARWEEM pour des raisons techniques ou technologiques ;

d) suppression ou ajout de fonctionnalités par DARWEEM.

DARWEEM donne les dates de la dernière mise à jour des CGU. DARWEEM annoncera à l'avance les modifications des conditions générales en envoyant une déclaration électronique à l'adresse e-mail du Streamer fournie lors du processus de création de compte. Le délai d'avance ne doit pas être inférieur à 3 (trois) jours.

L'absence de résiliation du Contrat par le Streamer après modification des CGU signifie l'acceptation des modifications apportées par DARWEEM et une modification appropriée du Contrat.

 

14. CLAUSES SUPPLÉMENTAIRES

Dans le cas où l'une des dispositions des CGU, en vertu de la loi ou d'une décision définitive d'une autorité administrative ou d'un tribunal, serait considérée comme invalide ou inefficace, les autres dispositions garderont toute leur force et leur efficacité. Les dispositions invalides ou inefficaces seront remplacées, dans le cadre du Contrat, par des dispositions juridiquement valables et pleinement efficaces, avec des effets juridiques procurant à chaque Partie des avantages économiques aussi proches que possible de ceux d'origine.

Le Contrat contient toutes les dispositions des Parties couvertes par leur contenu et remplace tous les contrats, dispositions et accords antérieurs conclus entre les Parties, tant oraux qu'écrits.

 

15. COMMUNICATION

Toutes les communications entre les Parties se feront sous forme électronique, via des adresses électroniques :

a) pour DARWEEM – contact@darweem.com

b) pour le Streamer – donné lors du processus de création de compte.

Les parties s'engagent à notifier rapidement toute modification des adresses de service ou d'autres données, faute de quoi tout avis signifié à la dernière adresse de service désignée sera réputé avoir été dûment signifié.

Le Streamer s'engage à répondre à chaque message de DARWEEM dans un délai maximum de 7 (sept) jours calendaires à compter de sa réception et, en cas de marquage de la demande comme « Urgente », dans un délai maximum de 24 heures à compter de la réception. Les Parties entendent le moment de la réception comme un transfert de données depuis le serveur DARWEEM.

 

16. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les dispositions du Contrat et les obligations qui en découlent sont soumises au droit français et ont été rédigées en français.

En cas de litiges résultant du Contrat, les Parties s'engagent à les résoudre à l'amiable et, à défaut, les Parties les soumettront à la décision du tribunal local compétent dont relève le siège social de DARWEEM.

Pour les matières non couvertes par les dispositions du Contrat, les dispositions applicables de la loi s’appliquent, en particulier le Code civil français.